L’un des principaux axes de la réforme du crédit à la consommation mise en œuvre par la ministre de l’Economie Christine Lagarde est d’assurer un usage plus responsable du crédit, pour protéger les consommateurs des excès et des abus en ce domaine.
C’est ainsi que l’un des premiers décrets rédigés dans le cadre de la loi Lagarde a pour but l’encadrement le la publicité pour les crédits renouvelables. Ce type de crédit est en effet fréquemment utilisé par les consommateurs emprunteurs alors qu’il s’agit d’un crédit cher, dont le mode de fonctionnement peut facilement mener au surendettement. La réforme Lagarde prévoit donc d’améliorer l’information aux consommateurs, pour faire cesser certaines pratiques abusives.
Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour les crédits renouvelables se soumettent à de nouvelles obligations : elles doivent présenter les renseignements chiffrés de façon « claire, précise et visible », en proposant un exemple représentatif, en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). En aucun cas l’exemple proposé ne pourra être construit sur un taux promotionnel. Cela doit permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les offres de crédit, leur garantir la lisibilité des publicités pour le crédit, ainsi que leur sincérité.
De plus, en ce qui concerne le crédit, la loi Lagarde prévoit un certain nombre d’autres mesures. Elle souhaite ainsi :
- mettre fin aux crédits renouvelables qui ne finissent jamais ;
- donner le choix aux consommateurs entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable ;
- fixer de nouvelles sécurités au moment de la souscription d’un crédit, pour une meilleure protection du consommateur emprunteur ;
- revoir le mode de fonctionnement des cartes de fidélité pour les rendre plus responsables ;
- mettre un terme aux contrats de crédit renouvelables non utilisés ;
Enfin la réforme du crédit améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Avant la mise en application de la loi Lagarde, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits quand un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret applicable depuis le 1er septembre 2010 prévoit que ce sont les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier qui s’appliquent dès lors que la part des crédits immobiliers dans le rachat de crédits est supérieure à 60%, Cette mesure permet aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées.
